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- Question écrite n° 22075 de M. Éric Ciotti
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- justice - procédures - statistiques
- Question écrite n° 94074 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 15/03/2016
- politique extérieure - Yémen - situation humanitaire. attitude de la France
- Question écrite n° 80150 de M. Gérard Charasse
- Date de dépôt : 26/05/2015
- fonctionnaires et agents publics - catégorie C - avancement de grade. filière technique. perspectives
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