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- Question écrite n° 31876 de M. Bernard Lesterlin
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- Question écrite n° 50190 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 18/02/2014
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- Question écrite n° 7828 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 23/10/2012
- impôts et taxes - politique fiscale - entreprises. revendications
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