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Amendement n° 371 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 10 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 309 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 12/09/2021; Amendement de le Gouvernement - Après l'article 10 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 279 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Ciotti - Article 17 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 391 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Eliaou, rapporteur - Article 18 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 232 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Houlié - Article 6 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 203 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 10/09/2021; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Article 5 - Rejeté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 11 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 07/09/2021; Amendement de M. Naegelen et M. Brindeau - Article 6 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 31 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de M. Di Filippo - Article 7 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 414 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 14/09/2021; Amendement de M. Mis, rapporteur - Article 7 - Adopté; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
Amendement n° 106 - RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4387: Date de dépôt : 09/09/2021; Amendement de Mme Lorho - Article 8 - Non soutenu; Voir le dossier (Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)