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Amendement n° 22 - INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - Nouvelle Lecture - n° 1391: Date de dépôt : 31/10/2013; Amendement de M. Verchère - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Amendement n° 304 - CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - Nouvelle Lecture - n° 2765: Date de dépôt : 04/06/2015; Amendement de M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas - Article 78 - Rejeté; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)
Amendement n° 83 - SANTÉ - Nouvelle Lecture - n° 3215: Date de dépôt : 12/11/2015; Amendement de M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle et Mme Poletti - Article 27 - Rejeté; Voir le dossier (Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé)
Amendement n° 12 - ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1861: Date de dépôt : 18/04/2014; Amendement de M. Arnaud Leroy - Article 34 - Tombé; Voir le dossier (Transports : activités privées de protection des navires)
Amendement n° 1407 - BIODIVERSITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2064: Date de dépôt : 12/03/2015; Amendement de M. Moreau - Article 51 SEXIES - Non soutenu; Voir le dossier (Environnement : biodiversité)
Amendement n° 150 - RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 245: Date de dépôt : 08/10/2012; Amendement de M. Serville - Article 6 BIS - Retiré; Voir le dossier (Outre-mer : régulation économique)
Amendement n° 2498 - NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3675: Date de dépôt : 30/04/2016; Amendement de M. Nilor - Article 44 - Tombé; Voir le dossier (Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs)
Amendement n° 16 - PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2245: Date de dépôt : 09/10/2014; Amendement de M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier - Article 8 - Retiré; Voir le dossier (Budget : finances publiques 2014-2019)
Amendement n° 1598 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2498: Date de dépôt : 22/01/2015; Amendement de Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt et M. Potier - Article 81 - Rejeté; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)
Amendement n° 2654 - LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2498: Date de dépôt : 23/01/2015; Amendement de M. Lurel, M. Letchimy, M. Grandguillaume, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Vlody, M. Jalton, M. Polutélé et M. Lebreton - Après l'article 60 - Adopté; Voir le dossier (Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques)