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- Date de dépôt : 07/02/2017
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition
- Question écrite n° 10581 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
- handicapés - obligation d'emploi - fonction publique. statistiques
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- Date de dépôt : 13/11/2012
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- Question écrite n° 57526 de M. Jacques Cresta
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- logement - réglementation - cession immobilière. diagnostics. validité
- Question écrite n° 89701 de M. Gérald Darmanin
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- emploi - chômage - mode de calcul
- Question écrite n° 11679 de M. Dino Cinieri
- Date de dépôt : 27/11/2012
- automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateurs
- Question écrite n° 90568 de M. Mathieu Hanotin
- Date de dépôt : 27/10/2015
- famille - conseil conjugal et familial - missions. statut
- Question écrite n° 41546 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 05/11/2013
- gendarmerie - gendarmes - budget. moyens
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