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Question écrite n° 62535 de M. Thierry Lazaro
Date de dépôt : 05/08/2014
justice - fonctionnement - rapport. propositions
Question écrite n° 30807 de Mme Edith Gueugneau
Date de dépôt : 02/07/2013
chasse et pêche - chasse - oiseaux migrateurs. moratoire. concertation
Question écrite n° 37400 de M. Rémi Delatte
Date de dépôt : 17/09/2013
famille - divorce - droit de visite et garde. réforme. concertation
Question écrite n° 64211 de M. Jacques Pélissard
Date de dépôt : 16/09/2014
professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme
Question écrite n° 72988 de M. Dino Cinieri
Date de dépôt : 27/01/2015
fonction publique de l'État - personnel - sanctions disciplinaires. statistiques
Question au Gouvernement n° 1248 de M. Bruno Le Roux
Date de dépôt : 30/10/2013
transports routiers - transport de marchandises - ecotaxe. mise en place. modalités
Question écrite n° 39056 de M. Bernard Perrut
Date de dépôt : 01/10/2013
urbanisme - réglementation - plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Question écrite n° 3037 de Mme Marie-Christine Dalloz
Date de dépôt : 14/08/2012
entreprises - délais de paiement - réduction. conséquences
Question écrite n° 27599 de Mme Annie Genevard
Date de dépôt : 28/05/2013
justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
Question écrite n° 61940 de M. François Vannson
Date de dépôt : 29/07/2014
logement - logement social - financement. perspectives