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- Date de dépôt : 31/07/2012
- droit pénal - procédure pénale - instruction. secret. respect
- Question orale sans débat n° 195 de M. Jean-Michel Villaumé
- Date de dépôt : 12/03/2013
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- Question écrite n° 85671 de M. Jean-Claude Mathis
- Date de dépôt : 28/07/2015
- bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement
- Question écrite n° 10541 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
- handicapés - obligation d'emploi - fonction publique. statistiques
- Question écrite n° 49507 de M. Claude Sturni
- Date de dépôt : 11/02/2014
- police - personnel - suicides. lutte et prévention
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