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- Question écrite n° 21351 de M. Gérard Charasse
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- Question écrite n° 28818 de M. André Chassaigne
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- Question écrite n° 1822 de M. André Schneider
- Date de dépôt : 31/07/2012
- agriculture - SAFER - activités. perspectives
- Question écrite n° 10289 de Mme Clotilde Valter
- Date de dépôt : 20/11/2012
- consommation - protection - sociétés de recouvrement. procédés
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