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- Date de dépôt : 05/03/2013
- élections et référendums - cumul des mandats - réglementation. réforme
- Question écrite n° 76067 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 17/03/2015
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- Question écrite n° 69579 de M. Alain Suguenot
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- commerce et artisanat - débits de tabac - revendications
- Question écrite n° 18183 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
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- postes - La Poste - courrier. acheminement et distribution. obligations
- Question écrite n° 45812 de Mme Delphine Batho
- Date de dépôt : 10/12/2013
- sécurité publique - sapeurs-pompiers - carrière. réforme
- Question orale sans débat n° 1251 de M. Frédéric Roig
- Date de dépôt : 26/01/2016
- administration - services publics - fermetures. territoires ruraux. pertinence
- Question écrite n° 5978 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 02/10/2012
- Parlement - lois - textes d'application. publication
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