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- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 101181 de M. Florent Boudié
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- Question écrite n° 6116 de M. Jean-Michel Villaumé
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- Question écrite n° 41703 de M. Guénhaël Huet
- Date de dépôt : 05/11/2013
- logement - location - travaux d'isolation. orientations
- Question écrite n° 67792 de M. Yves Censi
- Date de dépôt : 28/10/2014
- sociétés - sociétés d'exercice libéral - architecture. ouverture du capital. conséquences
- Question écrite n° 45984 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 17/12/2013
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
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