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- Date de dépôt : 19/11/2013
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- Question écrite n° 53007 de M. Erwann Binet
- Date de dépôt : 01/04/2014
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- Date de dépôt : 23/10/2012
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- Question écrite n° 17069 de M. Dominique Dord
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- Question écrite n° 65623 de M. Charles-Ange Ginesy
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- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 25536 de M. Jean-Luc Bleunven
- Date de dépôt : 30/04/2013
- famille - adoption - réglementation
- Question écrite n° 54979 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 06/05/2014
- entreprises - fonctionnement - formalités administratives. simplification. rapport. préconisations
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