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- Question écrite n° 50 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 03/07/2012
- baux - loyers - blocage. impacts
- Question écrite n° 59118 de M. Gérard Charasse
- Date de dépôt : 08/07/2014
- commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels
- Question écrite n° 52715 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 25/03/2014
- justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités
- Question écrite n° 10125 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 13/11/2012
- TVA - recouvrement - fraudes. lutte et prévention
- Question écrite n° 22252 de M. Michel Voisin
- Date de dépôt : 26/03/2013
- politique extérieure - Bengladesh - relations culturelles. Alliance française
- Question écrite n° 14939 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 01/01/2013
- retraites : généralités - réforme - modalités. calendrier
- Question écrite n° 82362 de Mme Joëlle Huillier
- Date de dépôt : 23/06/2015
- professions de santé - exercice de la profession - étudiants en médecine à titre étranger
- Question écrite n° 87789 de M. Guy Teissier
- Date de dépôt : 01/09/2015
- traités et conventions - charte européenne des langues régionales ou minoritaires - ratification. perspectives
- Question écrite n° 44085 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 03/12/2013
- consommation - réglementation - lentilles oculaires. produits d'entretien
- Question écrite n° 74118 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 17/02/2015
- logement - expulsions - prévention. rapport
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