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- Date de dépôt : 21/02/2017
- propriété intellectuelle - droits d'auteur - musique en ligne. rémunération. réglementation. réforme
- Question écrite n° 27689 de M. Philippe Gomes
- Date de dépôt : 28/05/2013
- outre-mer - Nouvelle-Calédonie - environnement. lutte contre le réchauffement climatique
- Question écrite n° 22356 de M. Patrick Labaune
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- Question écrite n° 17806 de M. Marcel Bonnot
- Date de dépôt : 12/02/2013
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- Question au Gouvernement n° 808 de M. Alfred Marie-Jeanne
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- Question au Gouvernement n° 1014 de Mme Carole Delga
- Date de dépôt : 26/06/2013
- sécurité publique - inondations - victimes. indemnisation. sud-ouest de la France
- Question écrite n° 69856 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 25/11/2014
- impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression
- Question écrite n° 32853 de M. Christian Eckert
- Date de dépôt : 16/07/2013
- sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. suspension
- Question écrite n° 46346 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 17/12/2013
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. multiplicité
- Question écrite n° 98630 de M. Alain Moyne-Bressand
- Date de dépôt : 30/08/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
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