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- Question écrite n° 37983 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 24/09/2013
- finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusions
- Question écrite n° 31525 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 09/07/2013
- droit pénal - jugements - peines. disparités
- Question au Gouvernement n° 2657 de M. Jacques Valax
- Date de dépôt : 11/03/2015
- eau - politique de l'eau - barrage de Sivens. mise en oeuvre. perspectives
- Question écrite n° 1604 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 24/07/2012
- police - sécurité - protection fonctionnelle. rapport. propositions
- Question écrite n° 28818 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 11/06/2013
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
- Question écrite n° 1822 de M. André Schneider
- Date de dépôt : 31/07/2012
- agriculture - SAFER - activités. perspectives
- Question écrite n° 10289 de Mme Clotilde Valter
- Date de dépôt : 20/11/2012
- consommation - protection - sociétés de recouvrement. procédés
- Question écrite n° 41169 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 29/10/2013
- professions de santé - vétérinaires - bourses. Union européenne. modalités d'attribution
- Question écrite n° 19257 de M. Christian Franqueville
- Date de dépôt : 26/02/2013
- associations - associations d'animation rurale - sport. agrément
- Question écrite n° 46164 de M. Daniel Boisserie
- Date de dépôt : 17/12/2013
- impôt sur le revenu - déclarations - couples mariés et non mariés. disparités
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