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- Date de dépôt : 26/02/2013
- justice - Cour des comptes - rapport 2013. données statistiques. exactitude
- Question écrite n° 87091 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/08/2015
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- Question écrite n° 89120 de M. Pascal Popelin
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- Question écrite n° 65736 de M. Philippe Meunier
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- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
- Question écrite n° 8704 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/10/2012
- retraites : généralités - âge de la retraite - réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
- Question écrite n° 98639 de M. Frédéric Barbier
- Date de dépôt : 30/08/2016
- santé - traitements - massage. certification professionnelle. reconnaissance
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