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- Question écrite n° 12467 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Question écrite n° 50791 de M. Jean-Louis Gagnaire
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- Date de dépôt : 07/10/2014
- impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
- Question écrite n° 39929 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 15/10/2013
- consommation - sécurité alimentaire - rapport parlementaire. préconisations
- Question écrite n° 11005 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
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