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- Question écrite n° 6228 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 02/10/2012
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 3396 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 28/08/2012
- étrangers - roms - taxe ofii. suppression. conséquences
- Question écrite n° 91342 de M. Jean Leonetti
- Date de dépôt : 24/11/2015
- travail - travail dominical - mise en oeuvre
- Question écrite n° 16016 de M. Michel Heinrich
- Date de dépôt : 22/01/2013
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application
- Question écrite n° 52676 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 25/03/2014
- état civil - livret de famille - concubinage. mentions. réglementation
- Question au Gouvernement n° 2305 de Mme Valérie Fourneyron
- Date de dépôt : 19/11/2014
- ordre public - terrorisme - djihad. recrutement. lutte et prévention
- Question écrite n° 100207 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 25/10/2016
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières
- Question écrite n° 26749 de M. Jacques Krabal
- Date de dépôt : 21/05/2013
- entreprises - délais de paiement - pratiques abusives
- Question écrite n° 22536 de Mme Sophie Rohfritsch
- Date de dépôt : 26/03/2013
- TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquences. logement social
- Question écrite n° 75817 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 17/03/2015
- bourses d'études - statistiques - enfants scolarisés à l'étranger
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