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- Date de dépôt : 21/05/2013
- baux - baux d'habitation - loyers. révision. réglementation
- Question écrite n° 10879 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Date de dépôt : 20/11/2012
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- Question écrite n° 6479 de M. Daniel Gibbes
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- Question écrite n° 81406 de Mme Colette Langlade
- Date de dépôt : 16/06/2015
- enseignements artistiques - conservatoires - financement. perspectives
- Question écrite n° 1834 de M. Olivier Falorni
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- anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications
- Question écrite n° 45011 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- transports par eau - transports maritimes - flotte de commerce française. rapport. recommandations
- Question au Gouvernement n° 2194 de M. Thierry Robert
- Date de dépôt : 16/10/2014
- outre-mer - aides de l'État - aide à la continuité territoriale. perspectives
- Question écrite n° 68742 de Mme Edith Gueugneau
- Date de dépôt : 11/11/2014
- informatique - fichiers - données personnelles. décès. effacement
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