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Question écrite n° 62597 de Mme Isaac-Sibille Bernadette
Date de dépôt : 12/10/1992
Circulation routiere - Contraventions - Infractions au Code de la route. proces-verbaux. mention du lieu du controle
Question écrite n° 62582 de M. Boyon Jacques
Date de dépôt : 12/10/1992
Communes - Finances locales : Ain - Fonds de compensation de la TVA. conditions d'inscription. construction de logements locatifs
Question écrite n° 62724 de M. Nesme Jean-Marc
Date de dépôt : 12/10/1992
Entreprises - PME - Aides et prets
Question écrite n° 62604 de M. Gambier Dominique
Date de dépôt : 12/10/1992
Moyens de paiement - Cartes bancaires - Impayes. extension de la procedure applicable aux cheques
Question écrite n° 62658 de M. Hage Georges
Date de dépôt : 12/10/1992
Enseignement : personnel - Psychologues scolaires - Statut
Question écrite n° 62564 de M. Deprez L�once
Date de dépôt : 12/10/1992
Communes - Finances locales - Dotation globale de fonctionnement. calcul. regularisation. perspectives
Question écrite n° 62572 de M. Colombier Georges
Date de dépôt : 12/10/1992
Logement - Allocations de logement - Montant. personnes titulaires d'une pension d'invalidite
Question écrite n° 62780 de M. Dhinnin Claude
Date de dépôt : 12/10/1992
Tabac - Debits de tabac - Emploi et activite. commission. montant
Question écrite n° 62566 de M. de Charette Herv�
Date de dépôt : 12/10/1992
Professions sociales - Formation professionnelle - Centres de formation d'educateurs de jeunes enfants. fonctionnement. financement. participation des eleves
Question écrite n° 62556 de M. Pinte �tienne
Date de dépôt : 12/10/1992
Jeunes - Formation professionnelle - Contrats de qualification. role des collectivites locales