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- Parlement - lois - textes d'application. publication
- Question écrite n° 27301 de M. Rudy Salles
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- Question écrite n° 9987 de M. Noël Mamère
- Date de dépôt : 13/11/2012
- politique extérieure - Espagne - coopération antiterroriste
- Question écrite n° 948 de M. Marc Dolez
- Date de dépôt : 17/07/2012
- industrie - aides de l'État - fermeture. Sevelnord
- Question écrite n° 17351 de M. Marc Francina
- Date de dépôt : 05/02/2013
- hôtellerie et restauration - établissements - création et rénovation. aides
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