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- Question écrite n° 14738 de M. Jean-Claude Mignon
- Date de dépôt : 25/12/2012
- TVA - assujettissement - biens immobiliers. vente. politiques communautaires
- Question écrite n° 27521 de M. Thierry Mariani
- Date de dépôt : 28/05/2013
- fonctionnaires et agents publics - indemnisation - indemnité spécifique de vie locale. Australie
- Question écrite n° 4990 de M. François-Xavier Villain
- Date de dépôt : 18/09/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 55718 de M. Luc Belot
- Date de dépôt : 20/05/2014
- fonctionnaires et agents publics - rémunérations - ouvriers de l'État. ministère de la défense. perspectives
- Question écrite n° 11279 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
- Question écrite n° 4997 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 18/09/2012
- TVA - taux - taux réduit. travaux de rénovation. maintien
- Question écrite n° 2292 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 31/07/2012
- santé - maladie d'Alzheimer - prise en charge. financement
- Question écrite n° 14010 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 18/12/2012
- retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation
- Question écrite n° 77321 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 07/04/2015
- agriculture - jeunes agriculteurs - installation. aides de l'État
- Question écrite n° 68558 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 11/11/2014
- chômage : indemnisation - taux - chômage de longue durée. lutte et prévention
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