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N° 2909 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Potier portant inscription du bien commun dans la Constitution: Date de dépôt : 11/05/2020; Voir le dossier (Inscription du bien commun dans la Constitution)
N° 2579 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues)
N° 3793 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement: Date de dépôt : 21/01/2021; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
N° 3486 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels: Date de dépôt : 28/10/2020; Voir le dossier (Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels)
N° 3258 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France: Date de dépôt : 28/07/2020; Voir le dossier (Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France)
N° 3907 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l'imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie)
N° 3662 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale: Date de dépôt : 14/12/2020; Voir le dossier (Nombre de préfets sans affectation territoriale)
N° 3144 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux prestations sociales pour une personne étrangère)
N° 3072 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 10/06/2020; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
N° 3311 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats: Date de dépôt : 15/09/2020; Voir le dossier (Renforcer le secret professionnel des avocats)