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N° 2975 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales: Date de dépôt : 18/11/2010; Voir le dossier (Interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales)
N° 3577 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger: Date de dépôt : 22/06/2011; Voir le dossier (Renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger)
N° 3062 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire: Date de dépôt : 20/12/2010; Voir le dossier (Instituer un bouclier sanitaire)
N° 616 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'extension du chèque emploi associatif: Date de dépôt : 21/01/2008; Voir le dossier (Société : extension du chèque emploi)
N° 3199 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique: Date de dépôt : 03/03/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification de dispositions du code électoral et transparence financière de la vie politique)
N° 2177 - Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés: Date de dépôt : 21/12/2009; Voir le dossier (Interdire la vente et l'utilisation d'engins pyrotechniques aux particuliers dans certains lieux et à certaines périodes)
N° 2666 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce)
N° 3378 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques: Date de dépôt : 27/04/2011; Voir le dossier (Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642))
N° 128 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable: Date de dépôt : 02/08/2007; Voir le dossier (Urbanisme : ZAC respectant les normes de haute qualité environnementale et les principes d'habitat durable)
N° 3302 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial: Date de dépôt : 01/04/2011; Voir le dossier (Economie : urbanisme commercial)

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