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N° 1260 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 1262 - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)
N° 1258 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime)
N° 1248 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance)
N° 1253 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants)
N° 1259 - Proposition de loi de M. Hubert Julien-Laferrière visant à faciliter et revaloriser l'insertion par le travail indépendant: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Faciliter et revaloriser l'insertion par le travail indépendant)
N° 1261 - Proposition de loi de Mme Alexandra Masson visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers)
N° 1255 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage: Date de dépôt : 23/05/2023; Voir le dossier (Prévention des violences intra-familiales dans le mariage)
Question écrite n° 8185 de M. Hadrien Clouet: Date de dépôt : 23/05/2023; enseignement - Crise des toilettes scolaires - Crise des toilettes scolaires
Question écrite n° 8144 de M. Jorys Bovet: Date de dépôt : 23/05/2023; assurances - Évaluation satellitaire des dégâts agricoles - Évaluation satellitaire des dégâts agricoles