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N° 867 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser)
N° 710 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite)
N° 1114 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Dotation d'équipement des territoires ruraux)
N° 1072 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à préserver l'avenir des musées privés français: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Avenir des musées privés français)
N° 2714 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD)
N° 2670 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »)
N° 2548 - Proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion: Date de dépôt : 30/12/2019; Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 2464 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE)
N° 2529 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »)
N° 2524 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation)