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N° 2986 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration: Voir le dossier (Immigration et intégration)
N° 1514 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: Voir le dossier (Statut du Système européen de banques centrales)
N° 1614 - Projet de loi modifié par le sénat relatif au développement des territoires ruraux: Voir le dossier (Développement des territoires ruraux)
N° 812 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés: Voir le dossier (Andorre : convention sur les bureaux à contrôles nationaux)
N° 1511 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices): Voir le dossier (Adhésion au protocole de 1997)
N° 2682 - Projet de loi modifié par le sénat de financement de la sécurité sociale pour 2006: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)
N° 1093 - Projet de loi de finances pour 2004: Voir le dossier (Loi de finances pour 2004)
N° 246 - Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise: Voir le dossier (administrateurs judiciaires)
N° 991 - Projet de loi modifié par le sénat pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 2156 - Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense: Voir le dossier (Organisation de la réserve militaire et du service de défense)