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Amendement n° 1 - PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE - Lecture texte CMP - n° 4979: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Waserman - Article 6 - Adopté; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d’alerte)
Amendement n° 36 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de Mme Six et M. Brindeau - Article 9 BIS - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 11 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 8 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 6 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 9 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 7 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 10 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article 5 - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 4 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article 1ER A - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)
Amendement n° 5 - RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2721: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de M. Maillard - Article 1ER B - Adopté; Voir le dossier (Régulation du marché de l'art)