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- Dossier législatif - Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer le respect des principes de la laïcité dans le sport
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Dossier législatif - Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA
- Dossier législatif - Effets secondaires des vaccins contre le covid-19
- Dossier législatif - Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
- Dossier législatif - Meilleure prise en compte de la santé menstruelle
- Dossier législatif - Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Texte adopté n° 727 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
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