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- Dossier législatif - Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 31/03/2022
- – audition de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un projet de décret d'avance (sous réserve de sa transmission)
- – examen, pour avis, du projet de décret d'avance en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général)
- Compte rendu de réunion n° 55 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 30/03/2022
- – Audition, en application de l'article L. 1451 1 du code de la santé publique, de Mme Fabienne Bartoli, dont la nomination aux fonctions de directrice générale de la Haute Autorité de santé est envisagée
- N° 5185 - Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
- Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de l'intérieur)
- Dossier législatif - Bioéthique
- Dossier législatif - Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
- Dossier législatif - Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
- Dossier législatif - Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
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