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Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 08/12/2021
  1. Audition de Mme Élisabeth Guigou, présidente du groupe de travail sur la présomption d'innocence sur son rapport : "La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit";
  2. Communication de la mission d'information flash sur la capacité des associations à agir en justice (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs).
  3. Nominations de rapporteurs sur :
  4. la proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus (n° 4751) ;
  5. la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'État de droit par l'abrogation des régimes d'exception créés pendant la crise sanitaire (n°4744).
Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 09 décembre 2021
Date de séance : 09/12/2021
  1. 1. Différenciation, décentralisation, déconcentrationet simplification de l’action publique locale0
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 10 décembre 2021
Date de séance : 10/12/2021
  1. 1. Projet de loi de finances pour 20220
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la première séance du lundi 13 décembre 2021
Date de séance : 13/12/2021
  1. 1. Responsabilité pénale et sécurité intérieure0
  2. 2. Création de la fonction de directeur d’école0
  3. 3. Accélérer l’égalité économique et professionnelle0
  4. 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 décembre 2021
Date de séance : 10/12/2021
  1. 1. Projet de loi de finances pour 20220
  2. 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion n° 27 - Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Date de réunion : 24/11/2021
  1. – Audition de Mme Julie Pétré, magistrat.
Compte rendu de réunion n° 56 - Mission d'information sur la résilience nationale
Date de réunion : 08/12/2021
  1. – Audition de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Compte rendu de réunion n° 37 - Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Date de réunion : 08/12/2021
  1. – Audition de M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation.
Compte rendu de réunion n° 220 - Commission des affaires européennes
Date de réunion : 14/12/2021
  1. Examen de la proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine (n° 4433), (Mme Liliana Tanguy, rapporteure)
  2. Examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne sur le devoir de vigilance des multinationales (Mme Mireille Clapot et M.Dominique Potier, rapporteurs)
  3. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution
Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Date de réunion : 23/11/2021
  1. – Audition de Me Thomas Bidnic, avocat de la défense.