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N° 3072 Projet de loi portant engagement national pour le logement: Voir le dossier (Logement : engagement national pour le logement (loi ENL))
N° 3119 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée: Voir le dossier (Corée : accord de sécurité sociale)
N° 3705 - Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama)
N° 1146 - Projet de loi : création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin: Voir le dossier (Création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin)
N° 959 - Projet de loi : convention pénale sur la corruption: Voir le dossier (Convention pénale sur la corruption)
N° 3184 Projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l'enfance: Voir le dossier (Enfance : réforme de la protection de l'enfance)
N° 2162 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme: Voir le dossier (Tourisme : ratification de l'ordonnance n° 2004-1391)
N°375 - Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (première lecture): Voir le dossier (Négociation collective sur les restructurations)
N° 2525 - Projet de Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi: Voir le dossier (Salariés : ratification de l'ordonnance n° 2005-731 relative à la simplification du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi)
N° 2414 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption: Voir le dossier (Convention des Nations unies contre la corruption (dite convention de Merida))