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N° 263 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne: Voir le dossier (extradition entre les Etats membres de l'Union européenne)
N° 3095 - Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités: Voir le dossier (Successions et libéralités)
N° 3704 - Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part: Voir le dossier (Union européenne : coopération avec la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) et, d'autre part, les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama)
N° 2249 - Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie: Voir le dossier (Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie)
N° 2332 rectifié - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif: Voir le dossier (Volontariat associatif et engagement éducatif (redépôt au Sénat))
N° 877 - Projet de loi relatif à la politique de santé publique: Voir le dossier (Santé publique)
N° 3201 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie: Voir le dossier (Énergie)
N° 2880 - Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme: Voir le dossier (Tourisme : ratification de l'ordonnance n° 2004-1391)
N° 14 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
N°640 - Projet de loi relatif aux assistants d'éducation: Voir le dossier (Assistants d'éducation)