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Texte adopté n° 1 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
N° 1769 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs)
Texte adopté n° 430 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement)
Texte adopté n° 305 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur)
Texte adopté n° 246 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs)
Texte adopté n° 298 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte)
Texte adopté n° 141 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 1946 annexe 0 - Rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part . (n°1935): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande)
N° 908 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à l'expertise des comités de protection des personnes (847).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Expertise des comités de protection des personnes)
N° 2069 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)