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- Date de dépôt : 02/05/2023
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- Question écrite n° 8006 de M. Lionel Tivoli
- Date de dépôt : 16/05/2023
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- Question écrite n° 7293 de M. Pierre Cordier
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- Question écrite n° 3271 de M. Laurent Esquenet-Goxes
- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 242 de M. Jean-Charles Larsonneur
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- Question orale sans débat n° 758 de Mme Nicole Dubré-Chirat
- Date de dépôt : 07/05/2024
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- Question écrite n° 11186 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 12/09/2023
- crimes, délits et contraventions - Amende et travail d'intérêt général pour les auteurs de violences urbaines - Amende et travail d'intérêt général pour les auteurs de violences urbaines
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