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Dossier législatif - Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
N° 4950 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d'emploi: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Portabilité des droits en matière de complémentaire santé)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
N° 4942 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession)
N° 4939 - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
N° 4632 - Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites: Voir le dossier (Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites)
N° 4941 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
Dossier législatif - Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
N° 4953 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante: Date de dépôt : 25/01/2022; Voir le dossier (Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante)