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N° 5104 - Proposition de loi de M. Philippe Benassaya visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire)
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
N° 5075 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale)
Dossier législatif - Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Dossier législatif - Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
N° 5090 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer la filière du recyclage plastique en France)
N° 5080 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Réduire l'écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population)
Dossier législatif - Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire