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- Dossier législatif - Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
- N° 5079 - Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation)
- Dossier législatif - Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole
- Dossier législatif - Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
- Dossier législatif - Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Soutenir le pouvoir d'achat des ménages
- Dossier législatif - La protection des espèces menacées
- Dossier législatif - Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
- Dossier législatif - Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
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