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N° 4965 rapport - Rapport de M. Patrick Mignola sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850).: Date de dépôt : 26/01/2022; Voir le dossier (Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise)
Dossier législatif - Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
N° 4985 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
Dossier législatif - Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
Dossier législatif - Les modalités d'organisation de la vie démocratique
N° 4981 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
Dossier législatif - Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
N° 4979 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
N° 4980 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
N° 4977 rapport - Rapport de Mme Céline Calvez de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sp.: Date de dépôt : 31/01/2022; Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)