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- Dossier législatif - Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Dossier législatif - Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
- N° 4981 rapport - Rapport de Mme Patricia Mirallès de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.
- Date de dépôt : 01/02/2022
- Voir le dossier (Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français)
- Dossier législatif - Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
- Dossier législatif - Incrimination des propos négationnistes
- N° 4997 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
- Texte adopté n° 785 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
- Dossier législatif - Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- N° 4994 rapport - Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel (n°4930).
- Date de dépôt : 03/02/2022
- Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
- N° 4997 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976).
- Date de dépôt : 07/02/2022
- Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
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