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N° 4980 rapport - Rapport de M. Sylvain Waserman de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte)
Texte adopté n° 779 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale)
Texte adopté n° 780 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la création du conseiller territorial: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pour la création du conseiller territorial)
Dossier législatif - Microbiote intestinal
Texte adopté n° 783 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir le vote par correspondance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Vote par correspondance)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
N° 4979 rapport - Rapport de M. Sylvain Waserman de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
Dossier législatif - Vote par correspondance
N° 4992 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)