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- N° 3928 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
- Date de dépôt : 23/02/2021
- Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
- Dossier législatif - Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Dossier législatif - Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive
- N° 4827 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Date de dépôt : 21/12/2021
- Voir le dossier (Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique)
- Dossier législatif - Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Dossier législatif - Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- N° 4852 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
- Date de dépôt : 21/12/2021
- Voir le dossier (Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
- Dossier législatif - Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
- Dossier législatif - Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
- Dossier législatif - Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
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