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Texte adopté n° 519 - Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale,: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Garantir la prééminence des lois de la République)
N° 3637 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Texte adopté n° 520 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient)
Texte adopté n° 517 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Conseillers de l'Assemblée de Guyane)
Texte adopté n° 521 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports)
Texte adopté n° 522 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale,: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Carte Vitale biométrique)
N° 3632 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Josiane Corneloup et Mme Mireille Robert déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'accueil familial: Date de dépôt : 02/12/2020; Voir le dossier (Mission d'information sur l'accueil familial)
N° 3631 rapport - Rapport de M. Yannick Kerlogot, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n°3526).: Date de dépôt : 02/12/2020; Voir le dossier (Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal)
N° 3638 rapport d'information - Rapport d'information de M. Lénaïck Adam et Mme Claire Guion-Firmin déposé par la délégation aux outre-mer sur le coût de la vie dans les Outre-mer: Date de dépôt : 03/12/2020; Voir le dossier (Coût de la vie dans les Outre-mer)
Texte adopté n° 502 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière)