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Texte adopté n° 531 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention relative aux infractions à bord des aéronefs)
Texte adopté n° 525 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
Texte adopté n° 530 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de coopération avec les pays de l'Union monétaire ouest-africaine)
N° 3652 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021.: Date de dépôt : 09/12/2020; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2021)
N° 3657 rapport - Rapport de Mme Catherine Kamowski de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.: Date de dépôt : 10/12/2020; Voir le dossier (Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales)
N° 3656 rapport - Rapport de Mme Catherine Kamowski de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles.: Date de dépôt : 10/12/2020; Voir le dossier (Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales)
Texte adopté n° 529 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Texte adopté n° 534 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
N° 3399 annexe 28 - Rapport de M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).: Date de dépôt : 08/10/2020; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2021)
N° 3694 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)