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- N° 5114 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
- Date de dépôt : 23/02/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
- N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
- N° 5065 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail)
- N° 5050 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Voir le dossier (Démocratiser le sport en France)
- N° 5056 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
- N° 5129 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation
- Date de dépôt : 24/02/2022
- Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
- N° 5085 - Proposition de loi de M. Robin Reda visant à permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Permettre l'utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations)
- N° 5097 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à revaloriser l'accueil familial
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Revaloriser l'accueil familial)
- N° 5093 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources)
- N° 5087 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"
- Date de dépôt : 22/02/2022
- Voir le dossier (Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale")
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