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N° 4715 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Dufrègne sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»)
N° 4716 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Pour une protection des biens communs)
N° 4713 rapport - Rapport de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Diverses mesures de justice sociale)
N° 4712 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Combattre le harcèlement scolaire)
N° 4717 rapport - Rapport de M. Pierre Dharréville sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Statut juridique des biens communs)
N° 4719 rapport - Rapport de M. André Chassaigne sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n°4571).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Financement de la transition écologique)
N° 4711 rapport - Rapport de M. Sébastien Jumel sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589).: Date de dépôt : 24/11/2021; Voir le dossier (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale)
N° 4705 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702).: Date de dépôt : 23/11/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)
N° 4707 rapport - Rapport de Mme Karine Lebon sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup (4588).: Date de dépôt : 23/11/2021; Voir le dossier (Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup)
N° 4704 rapport - Rapport de M. Laurent Saint-Martin de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.: Date de dépôt : 22/11/2021; Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2021)

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