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N° 1471 - Proposition de loi de M. Michel Guiniot exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants)
N° 1492 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale)
N° 1495 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé)
N° 1499 - Proposition de loi de M. Thibaut François visant à la mise en place d'une double condition pour l'autorisation de toute installation éolienne: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Mise en place d'une double condition pour l'autorisation de toute installation éolienne)
N° 1485 - Proposition de loi de Mme Christine Loir visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap)
N° 1466 - Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo et M. Karl Olive relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux)
N° 1497 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
N° 1462 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine)
N° 1487 - Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant les levures exogènes dans le vin: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Levures exogènes dans le vin)
N° 1474 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations: Date de dépôt : 04/07/2023; Voir le dossier (Abroger le contrat d'engagement républicain et l'extension abusive des motifs de dissolution d'associations)