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- Dossier législatif - Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
- Dossier législatif - Révision de l’article 61 de la Constitution
- Dossier législatif - Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
- Dossier législatif - Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
- Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Dossier législatif - Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
- Dossier législatif - Organiser des états généraux de la sécurité routière
- Dossier législatif - Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
- Compte rendu de réunion n° 8 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance
- Date de réunion : 22/05/2024
- – Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), et de M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, et de Mmes Céline Truong, membre du CNPE, responsable en charge de la petite enfance et des familles d'ATD-Quart Monde, et Nathalie Vabre, membre du CNPE, pédiatre et coordinatrice de l'unité d'accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
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