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- enseignement privé - Inspections abusives des établissements hors contrat - Inspections abusives des établissements hors contrat
- Question écrite n° 5172 de Mme Patricia Lemoine
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- Question écrite n° 15850 de Mme Jacqueline Maquet
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- Question écrite n° 2301 de Mme Frédérique Meunier
- Date de dépôt : 18/10/2022
- impôt sur le revenu - Crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons - Crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons
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