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N° 36 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 31 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 33 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)
N° 35 - Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contrôle sur la transposition des directives communautaires)
Amendement n° 56 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie - Après l'article 15 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 6 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry - Après l'article 15 - Retiré; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déductibilité de la pension alimentaire)
N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
N° 39 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Mouvements de terrain différentiels)