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N° 41 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux)
N° 46 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française)
N° 43 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 44 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Gestion effective du risque de submersion marine)
N° 47 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Zones de protection renforcée contre le loup)
Amendement n° 41 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 08/07/2022; Amendement de M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian - Après l'article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 27 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen relative à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés)
N° 28 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des communautés de communes: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des communautés de communes)